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CARTE DU COMBATTANT

Elle est destinée :

§     aux militaires ayant participé

- au conflit de 1914-1918,

- aux opérations menées entre 1918 et 1939,

- à la seconde guerre mondiale,

- à la guerre d'Indochine.

§     aux Militaires et dans certaines conditions aux civils, ayant pris part,

- aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,

- aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,

- à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,

- aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie).


Conditions d’attribution :

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours.

La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

- soit, 90 jours en unité reconnue combattante (la liste de ces unités est inscrite au Bulletin officiel des armées après étude du Service Historique),

- soit, une citation individuelle,

- soit, une blessure assimilée à une blessure de guerre,

- soit, évacuation d’une unité combattante pour blessure ou maladie contractée en service avant les 90 jours,

- soit, 9 actions collectives de feu et de combat (elles aussi inscrites au B.O.),

- soit, détention hors de la convention de Genève,

- soit, 30 points décomptés en fonction de critères divers : actions individuelles ou collectives de feu et de combat, trimestres de présence, lettre de félicitation, témoignage de satisfaction, etc. Ces critères sont déterminés et vérifiés par l’autorité militaire.

Procédure :

Cas général :

Les demandes, instruites par les directions départementales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont soumises à l'avis de la commission départementale des anciens combattants, composée de représentants de ressortissants et des administrations concernées. Cet avis est suivi d'une décision préfectorale d'attribution ou de rejet de la carte.


Cas particulier :

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de droit commun mais qui peuvent se prévaloir de circonstances particulières (prisonniers de guerre, militaires des armées alliées, détachés, blessés en opérations...) ont la possibilité de demander un examen de leur cas par la commission nationale de la carte du combattant. L'avis rendu par cette commission est suivi d'une décision ministérielle d'attribution ou de rejet de la carte.


La carte du combattant ouvre droit :

- à la retraite du combattant,

- au port de la croix du combattant,

- à la possibilité de se constituer une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,

- à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,

- à la qualité de ressortissant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,

- au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

CARTE DU COMBATTANT AU TITRE DES OPEX

Les cartes du combattant sont aussi attribuées au titre des nouveaux conflits, dans des limites de dates et de séjour en unité combattante. Ces dernières ne sont pas toutes encore répertoriées au BO.

Une des conditions suivantes doit être remplie, soit :

- 90 jours en unité combattante,

- 6 actions de feu ou de combat de l’unité, ou missions aériennes opérationnelles de l’armée de l’Air ou des formations aériennes de l’armée de Terre, ou missions navales opérationnelles de la Marine ou missions aériennes opérationnelles de l’aéronautique navale,

- 5 actions individuelles ou missions aériennes individuelles des formations aériennes de l’armée de Terre, de l’armée de l’Air, de l’aéronautique navale et missions navales individuelles de la Marine,

- citation ou blessure de guerre entraîne cependant la délivrance de la carte du combattant sans autres conditions.

L’ONAC étudie au cas par cas les dossiers qui lui sont présentés.

Reconnue depuis une loi du 4 janvier 1993, la « quatrième génération du feu » rassemble les participants aux actions extérieures conduites par nos armées hors AFN, après 1962. Les listes des territoires et périodes qui ouvrent droit au TRN (en y englobant certaines opérations antérieures à 1962) sont données par arrêtés publiés au BO dès qu’elles sont établies par le Service historique de la Défense :

- Cambodge : du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1994,

- Cameroun (certaines régions) : du 17 décembre 1956 au 31 décembre 1958 et du 1er juin 1959 au 28 mars 1963,

- Golfe persique et golfe d’Oman

- Opérations maritimes : du 30 juillet 1987 au (encore en cours)

- Régions terrestres : du 30 juillet 1990 au (encore en cours),

- Irak : opérations « Ramure » et « Libage » : du 1er avril 1991 jusqu’à cessation des hostilités,

- Liban : du 2 mars 1978 au (encore en cours),

- Madagascar : du 30 mars 1947 au 1er octobre 1949,

- Mauritanie : du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959 et du 1er novembre 1977 au 30 octobre 1980,

- Méditerranée orientale (Suez) : du 30 octobre 1956 au 31 décembre 1956,

- République centrafricaine : du 20 septembre 1979 au 19 septembre 1982 et du 18 mai 1996 au (encore en cours),

- Ruanda : du 15 juin 1994 au 14 juin 1997,

- Somalie (et ses approches maritimes et aériennes) : du 3 décembre 1992 au 2 décembre 1995,

- Tchad : du 15 mars 1969 au (encore en cours),

- Yougoslavie : du 1er janvier 1992 (encore en cours),

- Zaïre : du 13 mai 1978 au 13 mai 1981.



CARTE DE VEUVE D’ANCIEN COMBATTANT OU DE BENEFICIAIRE DU CODE DES PMIVG

Cette carte est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation pour des services accomplis au cours d’opérations de guerre (première et seconde guerre mondiale, guerre d’Indochine, guerre d’Algérie, combats du Maroc et de Tunisie), d’opérations de sécurité hors métropole (missions extérieures) ou qui pouvait se prévaloir d’un titre en rapport avec l’un des conflits susmentionnés.

Les veuves de guerre, d’anciens combattants ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (c’est-à-dire les ressortissants de l’ONAC) bénéficient de l’ensemble des aides financières dispensées par l’Office national sur la subvention de l’État et, lorsqu’elles sont accueillies dans les maisons de retraite de l’Office, de sa participation aux frais d’hébergement lorsqu’elle sont incapables, personnellement ou avec le secours de leur famille, d’acquitter la totalité du prix de journée.

Liste des catégories de ressortissants de l’ONAC :

IPG : Invalides pensionnés de guerre ;

AC : Anciens combattants ;

CVR : Anciens combattants de la Résistance ;

VG : Veuves pensionnées ou qui auraient bénéficié d’une pension militaire ou de victime civile, si elles n’avaient pas opté pour un autre régime de pension ;

AG : Ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ;

PNOG : Pupilles de la Nation ou orphelins de guerre ;

DIRP : Déportés et internés ;

PG : Prisonniers de guerre ;

PRO : Patriotes résistant à l’occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux (dénomination du code des PMIVG : patriotes proscrits et contraints à résidence forcée en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l’ennemi) ;

RE : Réfractaires ;

PTA : Patriotes transférés en Allemagne ;

VC : Victimes civiles de la guerre et assimilés, victimes d’actes de terrorisme (1) ;

PCT : Personnes contraintes au travail en pays ennemi , en territoire étranger occupé par l’ennemi ou en territoire français annexé par l’ennemi ;

VCA : Victimes de la captivité en Algérie ;

TRN : Titre de reconnaissance de la Nation ;

PVM : Prisonniers du Viêt-minh ;

VAC : Veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaire du code des CPIMVG ;

PRAF : Patriotes réfractaires à l’annexion de fait (1) ;

E : Évadés (1) ;

PTPE : Personnes transférées en pays ennemi (1).


L’attribution de la carte est en France du ressort des Offices départementaux de l’ONAC. Les veuves des anciens combattants de la section des Isolés résidant en France doivent donc s’adresser à l’Office de leur département. La procédure est en place.

Pour ce qui concerne l’étranger, c’est l’ONAC lui-même qui délivre les cartes à l’échelon central. Demander l’imprimé spécifique à la FACS. Les éléments de base sont les suivants :

Les demandes transiteront obligatoirement par les Consulats. Le dossier devra comporter les éléments propres à justifier de la qualité de ressortissant du conjoint, soit copies :

- de la carte du combattant ou du titre de ressortissant de l’ONAC,

- de l’acte de mariage (ou du livret de famille avec mention marginale),

- de l’acte de décès,

- et une photo d’identité.

Il est rappelé que le droit français exclue la polygamie.


NB Le principe est de délivrer cette carte au conjoint survivant, c’est pourquoi ces dispositions s’appliquent aux maris dont l’épouse était ressortissante de l’ONAC.

CARTE DU COMBATTANT A TITRE POSTHUME

L’attribution de la carte du combattant à titre posthume n’est possible que si une demande expresse a été faite avant le décès de l’intéressé. Les veuves dont le mari aurait pu se voir reconnaître la qualité de combattant en vertu des dispositions en vigueur au jour de son décès peuvent recevoir une attestation à titre posthume qui leur permet d’être considérées comme des ressortissants de l’ONAC.

CARTE DE PRISONNIER DU VIET-MINH

Conditions :
- avoir été capturé et détenu en Indochine par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954,

- avoir été détenu au moins trois mois, sauf évasion ou infirmité donnant droit à pension contractée en captivité,

- avoir été au moment de la capture, soit militaire dans l'armée française, soit civil.
Dans cette dernière hypothèse, posséder à la date de la capture, la nationalité française ou, à défaut, la qualité de sujet ou de protégé français.

Cette carte donne droit:

- au bénéfice des pensions militaires ou des pensions de victimes civiles de guerre,

- au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).

Comment l'obtenir?

S’adresser à la Direction interdépartementale des anciens combattants dont dépend le domicile.

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°10861*01 .

CARTE DU COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE

Peuvent y prétendre les personnes qui se trouvent dans l’un des cas suivants :

- justifient de services homologués pendant 3 mois au moins avant le 6 juin 1944 dans une zone occupée par l’ennemi dans l’une des organisations de résistance suivante : Forces Françaises de l’Intérieur (FFI), Forces Françaises Combattants (FFC) ou Résistance Intérieure Française (RIF),

- se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d’une formation de la Résistance à qui a été attribuée la qualité d’unité combattante et qui ont combattu avec elle effectivement pendant trois mois au moins ,

- sont titulaires de la carte de déporté ou d’interné-résistant,

- ont été tuées, exécutées ou blessées dans l’accomplissement d’un acte de Résistance,

- ne justifiant pas de services homologués mais ont accompli pendant au moins trois mois avant le 6 juin 1944 des actes qualifiés de résistance à titre individuel.

La carte du Combattant Volontaire de la Résistance, donne droit à la carte du combattant, au TRN et à la retraite du combattant.

TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION

Il est attribué aux personnes qui, à titre militaire, ont effectué une période d’au moins 90 jours, consécutifs ou non, sur un théâtre d’opérations. Le délai de 90 jours n’est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure ou maladie contractée en service. Un seul diplôme est délivré pour l’ensemble des conflits auxquels aura participé le demandeur, dans ce cas ils seront tous mentionnés sur le TRN (exemple : 39-45, Indochine, AFN)

Le TRN pour l’AFN donne droit au port de la médaille d’Afrique du nord (décret 94-424 du 29 avril 1997) et maintenant de Reconnaissance de la Nation.


Les titulaires du TRN, même sans carte du combattant, deviennent ressortissants de l’ONAC et peuvent se constituer une retraite mutualiste du combattant.

Les TRN peuvent être attribués à titre posthume dans les mêmes conditions que la carte du combattant.

Peuvent aussi prétendre au TRN les policiers en AFN, les membres de la Défense passive 39-45 et de la Croix rouge française en 39-45 et en Indochine.

Il faut avoir servi dans les rangs de l’armée française.

- première guerre mondiale : entre le 2 août 1914 et 11 novembre 1918

- seconde guerre mondiale : entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 sur le théâtre européen et le 19 septembre 1945 sur le théâtre d’Extrême-Orient,

- ensemble du territoire français, anciennes colonies et Afrique du nord : 2 septembre 1939 au 25 juin 1940,

- Levant : du 8 juin 1941 au 8 mai 1945,

- combats de Mers El-Kébir : du 3 au 6 juillet 1940,

- Madagascar : du 5 mai 1942 au 8 mai 1945,

- Algérie et Maroc : du 8 novembre 1942 au 8 mai 1945,

- Tunisie ; du 13 mai 1943 au 8 mai 1945,

- Corse ; du 5 octobre 1943 au 8 mai 1945.

- Ensemble du territoire métropolitain du 6 juin 1944 au 8 mai 1945

- Extrême-Orient du 2 septembre 1939 au 19 septembre 1945.

- Indochine : du 19 septembre 1945 au 1er octobre 1957

- Corée : du 15 septembre 1945 au 27 juillet 1953

AFN

- Algérie du 31 octobre 1954 au 1er juillet 1964

- Tunisie du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962

- Maroc du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962

OBSEQUES DES ANCIENS COMBATTANTS

« Seuls les titulaires de la carte du combattant, de la carte du combattant volontaire de la Résistance ou du titre de la reconnaissance de la Nation ainsi que les réfractaires au STO ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-45 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs pompiers tués dans l’accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d’un drap tricolore.

Ainsi, cet avantage n’est accordé qu’à ceux qui ont servi leur patrie, qui ont sacrifié leur vie à la Nation, française ; l’étendre à d’autres catégories de personnes réduirait sans conteste le caractère exceptionnel de cet hommage ».

Cartes du combattant
© 2012